La révision du droit de l’enfant est entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Elle introduit l’obligation pour les tribunaux d’examiner la possibilité d’une garde alternée si le père, la mère ou l’enfant le demandent (art. 298, al. 2ter, et 298b, al. 3ter, CC). Sans faire de la garde alternée le modèle de base, le législateur a voulu s’assurer que l’autorité saisie examine si cette modalité de prise en charge de l’enfant est la solution qui correspond le mieux au bien de l’enfant dans le cas d’espèce.

Cette évolution est extrêmement importante, car elle consacre la nécessité pour l’enfant de maintenir un lien équilibré et de qualité avec les deux parents en cas de séparation. Elle part également du principe que le père et la mère ont le droit de préserver leur rôle parental, qu’ils doivent être pareillement informés et consultés concernant les choix à prendre pour leur enfant et qu’ils sont capables de trouver ensemble les meilleures solutions pour lui. Quand bien même il ne s’agit pas du « modèle de base » en cas de divorce, il paraît évident que la garde alternée constitue l’avenir et doit être favorisé autant que possible.

Dans son rapport de décembre 2017[1], le Conseil fédéral a confirmé les grands principes qui dictent la mise en œuvre de la garde alternée – sans en cacher non plus les difficultés – et insiste sur l’importance des mesures interdisciplinaires d’accompagnement dans sa mise en œuvre. Au niveau international, le Conseil international de la résidence alternée (CIRA), fondé en 2014 par des scientifiques et professionnels des questions familiales, a produit plusieurs rapports démontrant l’importance de cette approche[2]

Cependant, près de trois ans après l’introduction de cette nouvelle norme, où en est-on ? A plusieurs reprises depuis 2017, les mouvements de la condition paternelle ont signifié que, selon eux, cette disposition était encore trop peu mise en œuvre et souffrait de certains archaïsmes des autorités judiciaires. Trop souvent, la garde reste attribuée à un seul parent, le plus souvent la mère de l’enfant. Ceci peut engendrer une souffrance et un sentiment d’injustice chez le parent lésé, mais aussi – et surtout – chez l’enfant qui subit dès lors une distorsion parfois irrémédiable de ses relations parentales.

Au vu de l’importance du sujet pour les familles touchées par un divorce, il est utile de faire un point objectif de la situation pour répondre à ces légitimes préoccupations. Par la présente interpellation, nous demandons donc au Conseil d’Etat, en collaboration avec l’Ordre judiciaire vaudois, de renseigner le Grand Conseil sur :

  • Le taux d’application de la garde alternée par les tribunaux vaudois depuis le 01.01.2017 par rapport :
    • au nombre total de divorce comprenant un volet de garde d’enfant ;
    • au nombre de demandes effectuées dans ce sens par l’un des parent ou l’enfant ;
  • Les raisons d’ordre général ou systématique qui empêchent, aux yeux des juges vaudois, la mise en œuvre d’une garde alternée alors que l’un des membres de la famille concernée le demande ;
  • La formation, les outils et/ou instructions mis à disposition des magistrats en vue du traitement des cas de divorce comprenant un volet de garde d’enfant ;

  • Les mesures d’accompagnement – interdisciplinaires ou non – proposées par la justice vaudoise pour accompagner la mise en œuvre de la garde alternée.

D’avance nous remercions le Conseil d’Etat et l’OJV pour leurs réponses.

[1] Rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat CAJ-CN 15.3003 « Garde alternée. Clarification des règles légales et pistes de solutions », 8 décembre 2017